Document parlementaire 56K0967

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à introduire une taxation sur les surprofits bancaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0967/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0967001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 02/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | BANQUE | BENEFICE

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