	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	02/07/2025
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0966/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0966001 137 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	02/07/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/2025
Date de distribution	02/07/2025
Date d'envoi	10/07/2025
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Werner, Somers VB (AUTEUR) Marijke, Dillen VB (AUTEUR) Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR) Kurt, Moons VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	02/07/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| POUVOIRS PUBLICS \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL
Mots-clés libres	LEGISLATION LINGUISTIQUE