Document parlementaire 56K0956

Proposition de résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2025
Documents principaux 00/000-K0956/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0956001   199 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/06/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/07/2025
Date de distribution 26/06/2025
Date d'envoi 03/07/2025
Auteur(s) Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENREGISTREMENT DES DONNEES | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE | BASE DE DONNEES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Mots-clés libres PLAINTE

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