Document parlementaire 56K0947

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2025
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0947/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0947001   10913 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/06/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/08/2025
Date d'envoi 25/06/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | POLITIQUE ECONOMIQUE | AUTOMOBILE | CONSEIL ET EXPERTISE | VOIE DE RECOURS

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