Document parlementaire 56K0938

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue d'étendre la liste des infractions mixtes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0938/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0938001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2025
Date de distribution 18/06/2025
Date d'envoi 26/06/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 18/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INFRACTION | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE | STUPEFIANT | VOL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions