Document parlementaire 56K0934

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0934/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0934001   242 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2025
Date de distribution 18/06/2025
Date d'envoi 26/06/2025
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker INDEP-ONAFH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DEDUCTION FISCALE | FISCALITE | JEU DE HASARD | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres REGIONS DE BELGIQUE

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