Document parlementaire 56K0922

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments en vue de renforcer sa transparence financière.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0922/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0922001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2025
Date de distribution 06/06/2025
Date d'envoi 19/06/2025
Auteur(s) Député actuel Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [116 Kb] 30/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 31/07/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/06/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | GESTION FINANCIERE | PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS | BATIMENT PUBLIC | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS

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Aperçu chronologique des réunions