Document parlementaire 56K0915

Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 en vue de prolonger le régime des heures supplémentaires de relance, d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires de relance autorisé et de convertir celles-ci en heures supplémentaires volontaires supplémentaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0915/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0915001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2025
Date de distribution 05/06/2025
Date d'envoi 05/06/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 05/06/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 04/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560915
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc HEURE SUPPLEMENTAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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