Document parlementaire 56K0908

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'aligner l'inscription des décisions de juridictions étrangères dans l'extrait du Casier judiciaire sur l'inscription des décisions de juridictions belges.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0908/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0908001   192 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/05/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2025
Date de distribution 27/05/2025
Date d'envoi 28/05/2025
Auteur(s) Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
Compétence 27/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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