Document parlementaire 56K0877

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la limitation des frais d'entrée et des frais courants prélevés dans le cadre de l'épargne-pension.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0877/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0877001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2025
Date de distribution 24/04/2025
Date d'envoi 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | INDEMNITE ET FRAIS | ASSURANCE VIEILLESSE | BANQUE

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