Document parlementaire 56K0845

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0845/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0845001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 03/04/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ENREGISTREMENT DES DONNEES | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | TEMOIGNAGE | VICTIME | SYSTEME JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions