Document parlementaire 56K0839

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0839/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0839001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 31/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 31/03/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | BAIL | MORT | SYSTEME JUDICIAIRE

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