Document parlementaire 56K0836

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0836/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0836001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 31/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 31/03/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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