Document parlementaire 56K0828

Proposition de résolution relative à l'octroi d'une indemnité de maladie et d'invalidité pour les fonctionnaires statutaires en cas d'inaptitude de travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2025
Documents principaux 00/000-K0828/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0828001   226 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/03/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 28/03/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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