Document parlementaire 56K0816

Proposition de loi visant à relever le plafond d'exonération en matière fiscale et de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités perçues par les pompiers et ambulanciers volontaires d'une zone de secours.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0816/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0816001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 26/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | LUTTE ANTI-INCENDIE | INDEMNITE ET FRAIS | TRANSPORT DE MALADES
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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