Document parlementaire 56K0778

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0778/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0778001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2025
Date de distribution 12/03/2025
Date d'envoi 20/03/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hoecke, Alexander VB
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
Compétence 11/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATION | LUTTE CONTRE LE CRIME | MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SECRET PROFESSIONNEL | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

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