Document parlementaire 56K0755

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la gratuité des contraceptifs, l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée en ce qui concerne la contraception gratuite.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0755/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0755001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 25/02/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Natalie, Eggermont PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 13/03/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 25/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560755
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | REMBOURSEMENT | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE

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