Document parlementaire 56K0754

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin de réduire la participation de l'État dans les entreprises publiques autonomes cotées en bourse bpost et Proximus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0754/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0754001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 25/02/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Truyman, Lieve N-VA
Calendrier 15/07/2025   EN DISCUSSION
15/07/2025   EN REUNION
Compétence 25/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTIONNAIRE
Mots-clés libres PROXIMUS | BPOST

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions