Document parlementaire 56K0749

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée, en vue de permettre une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs masculins.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0749/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0749001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2025
Date de distribution 25/02/2025
Date d'envoi 27/02/2025
Auteur(s) Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | EGALITE HOMME-FEMME | SECURITE SOCIALE | HOMME

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