Document parlementaire 56K0738

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission paritaire nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0738/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0738001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 19/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 19/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Tas, Niels Vooruit
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
Compétence 19/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES TRANSPORTS | SYNDICAT | STATUT DU PERSONNEL | TRANSPORT FERROVIAIRE | DIALOGUE SOCIAL
Mots-clés libres SNCB | COMMISSION PARITAIRE

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