Document parlementaire 56K0684

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative la prime de mise à prix dans le cadre des ventes publiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0684/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0684001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2025
Date de distribution 24/01/2025
Date d'envoi 06/02/2025
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PRIX | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROPRIETE IMMOBILIERE | VENTE | VENTE AUX ENCHERES | SYSTEME JUDICIAIRE

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