Document parlementaire 56K0642

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers introduits auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0642/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0642001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 13/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | INDEMNISATION | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | VICTIME | FORMALITE ADMINISTRATIVE | AIDE AUX VICTIMES

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