Document parlementaire 56K0640

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse couche dans la liste des petits chômages.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0640/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0640001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 13/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents
002  [109 Kb] 21/02/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/02/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 22/01/2025   EN DISCUSSION
22/01/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL | MATERNITE | CHOMAGE

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