Document parlementaire 56K0627

Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0627/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0627001   117 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/01/2025
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 07/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions