Document parlementaire 56K0602

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en incluant intégralement le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais exposés dans la rémunération imposable.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0602/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0602001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2024
Date de distribution 17/12/2024
Date d'envoi 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 19/12/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 17/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P560602
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | INDEMNITE ET FRAIS | STATUT DES PARLEMENTAIRES

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