Document parlementaire 56K0594

Proposition de révision de la Constitution afin d'y consacrer le principe de laïcité politique de l'État.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0594/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0594001   280 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/12/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 12/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc NEUTRALITE | POUVOIRS PUBLICS | RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC | LAICITE

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