Document parlementaire 56K0576

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin de resserrer les délais pour sanctionner les infractions et de relever le plafond applicable aux transactions en espèces.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0576/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0576001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 09/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Coenegrachts, Steven Open Vld
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 09/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PAIEMENT | POLITIQUE FINANCIERE | PROCEDURE PENALE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT

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