Document parlementaire 56K0574

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C ou par le VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0574/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0574001   213 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2024
Date de distribution 09/12/2024
Date d'envoi 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE | MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE | ERREUR MEDICALE
Mots-clés libres FONDS SOCIAL | SANG

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