Document parlementaire 56K0560

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et modifiant le Code du bien-être au travail en vue de renforcer la politique mise en place par l'employeur en matière de lutte contre l'absentéisme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0560/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0560001   301 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 02/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | TRAVAIL | ABSENTEISME
Mots-clés libres CERTIFICAT MEDICAL

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