Document parlementaire 56K0527

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la saisie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0527/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0527001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 25/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | RESIDENCE | SAISIE DE BIENS | DETTE | PREUVE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres PAYS ETRANGER

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