	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/11/2024
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0503/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0503001 167 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	18/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/2024
Date de distribution	18/11/2024
Date d'envoi	28/11/2024
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Marijke, Dillen VB (AUTEUR) Kurt, Moons VB (AUTEUR) Werner, Somers VB (AUTEUR) Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	18/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ENSEIGNEMENT \| MANDAT ELECTIF \| POUVOIRS PUBLICS \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL