Document parlementaire 56K0498

Proposition de loi abrogeant l'article 259bis3, § 2, 4°, du Code judiciaire, en vue de permettre aux chefs de corps de devenir membre du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0498/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0498001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 19/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 18/12/2024   EN DISCUSSION
18/12/2024   EN REUNION
02/04/2025   EN DISCUSSION
13/05/2025   EN DISCUSSION
Compétence 14/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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