Document parlementaire 56K0497

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres catégories d'étrangers en vue de limiter l'accueil de certaines catégories de demandeurs d'asile.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0497/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0497001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 14/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | MIGRANT | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | DROIT D'ASILE | POLITIQUE MIGRATOIRE COMMUNAUTAIRE

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