Document parlementaire 56K0475

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0475/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0475001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 07/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2024
Date de distribution 07/11/2024
Date d'envoi 14/11/2024
Auteur(s) Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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