Document parlementaire 56K0454

Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur les protections menstruelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0454/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0454001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 30/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [70 Kb] 17/01/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
El Yakhloufi, Achraf Vooruit
Calendrier 12/11/2024   EN DISCUSSION
12/11/2024   EN REUNION
21/01/2025   EN DISCUSSION
25/02/2025   EN DISCUSSION
Compétence 25/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PAUVRETE | POLITIQUE SOCIALE | HYGIENE PUBLIQUE | TVA | FEMME

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