Document parlementaire 56K0452

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux facilitateurs de fraudes et des planifications fiscales agressives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0452/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0452001   700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 30/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | POURSUITE JUDICIAIRE

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