Document parlementaire 56K0440

Proposition de loi visant à améliorer la procédure pénale en imposant l'obligation d'élire domicile en Belgique en cas d'appel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0440/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0440001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 23/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 23/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jinnih, Beels Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DOMICILE LEGAL | VOIE DE RECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions