Document parlementaire 56K0423

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à protéger les prix agricoles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0423/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0423001   254 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 21/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Courard PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [218 Kb] 20/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/03/2025
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0037001 (203 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 24/10/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/10/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560423
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | EXPLOITANT AGRICOLE | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | RAPPORT AGRICULTURE-COMMERCE | PRIX DES PRODUITS AGRICOLES | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE

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