Document parlementaire 56K0420

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0420/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0420001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 21/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jinnih, Beels Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [96 Kb] 18/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 20/11/2024   EN DISCUSSION
20/11/2024   EN REUNION
18/12/2024   EN DISCUSSION
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE PERSONNES
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | AIDE JUDICIAIRE | VICTIME | TRAFIC DE PERSONNES | AIDE AUX VICTIMES

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