Document parlementaire 56K0406

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de prévoir une alternative non numérique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0406/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0406001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 17/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DIRECTIVE CE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE | INTERNET | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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