Document parlementaire 56K0394

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de limiter le droit aux allocations de chômage dans le temps.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0394/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0394001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 16/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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