Document parlementaire 56K0388

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'imposer un contrôle de l'obligation de motivation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique lorsque ces établissements refusent de fournir un compte bancaire à une entreprise ou clôturent le compte bancaire d'une entreprise.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0388/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0388001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 15/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [103 Kb] 05/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
 
003  [98 Kb] 06/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
 
004  [124 Kb] 22/01/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/01/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 06/11/2024   EN DISCUSSION
06/11/2024   EN REUNION
04/12/2024   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/12/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DECISION | DEPOT BANCAIRE | DROIT BANCAIRE | ENTREPRISE | BANQUE

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