Document parlementaire 56K0382

Proposition de révision de la Constitution en vue d'instaurer un nouveau régime de répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les entités fédérées (I).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0382/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0382001   126 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/10/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/10/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [71 Kb] 09/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0312001 (103 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0383001 (277 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 11/12/2024   EN REUNION
15/01/2025   EN DISCUSSION
Compétence 14/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REPARTITION DES COMPETENCES
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL | REPARTITION DES COMPETENCES

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