Document parlementaire 56K0356

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à améliorer l'accès au congé de naissance et à allonger celui-ci.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0356/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0356001   208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 10/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions