	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	08/10/2024
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0325/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0325001 148 Kb PROPOSITION DE DECLARATION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	08/10/2024
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	17/10/2024
Date de distribution	08/10/2024
Date d'envoi	17/10/2024
Auteur(s)	Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE (PUBLIC)
Rapporteur

Incident	26/06/2025 DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	08/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	DEMOCRATIE \| LIBERTE D'ASSOCIATION \| PARTI POLITIQUE \| POUVOIRS PUBLICS \| REVISION DE LA CONSTITUTION