Document parlementaire 56K0298

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l'exercice de missions non policières par des agents de gardiennage au bénéfice des services de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0298/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0298001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [461 Kb] 23/06/2025 AVIS
Date de distribution 15/09/2025
GBA/APD
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 05/11/2024   EN DISCUSSION
05/11/2024   EN REUNION
Compétence 03/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ET GARDIENNAGE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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