Document parlementaire 56K0284

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de communication supplémentaire pour les médecins spécialistes travaillant dans des cabinets extrahospitaliers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0284/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0284001   189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 30/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 01/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | MEDECINE PRIVEE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE

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