Document parlementaire 56K0280

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0280/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0280001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 26/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 21/01/2025   EN DISCUSSION
21/01/2025   EN REUNION
Compétence 26/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ASILE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | FRAUDE | MINORITE CIVILE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | TUTELLE | DROIT D'ASILE | EXAMEN MEDICAL

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