Document parlementaire 56K0262

Proposition de loi visant à rendre la terminologie juridique allemande établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande obligatoire pour les arrêtés royaux et ministériels faisant l'objet d'une publication, ainsi que pour la rédaction des avis, des communications et des formulaires des services locaux, régionaux et centraux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0262/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0262001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 24/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | LEGISLATION | PUBLICATION | PUBLICATION DE LA LOI | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES | LANGUE OFFICIELLE

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