Document parlementaire 56K0260

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0260/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0260001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 24/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Farih, Nawal cd&v
Calendrier 12/11/2024   EN REUNION
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE INFECTIEUSE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE | AIDE AUX VICTIMES

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